Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-2123 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 13 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1099
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° »
les mots :
« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.