Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-2116 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 12 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1812
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
«, majoré des taxes applicables à cette date. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.