Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-2108 Tombé
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 12 octobre 2021· sort le 12 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1383
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer le III de cet article qui prévoit que ne sont concernés que les revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour profiter de la défiscalisation des pourboires proposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.