Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1760 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport d’évaluation en vue d’examiner les conditions de sa reconduction. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objet du présent amendement est de proposer une évaluation de la mesure en vue de sa reconduction, une pérennisation n’étant pas envisageable, compte tenu du principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.