Amendement n° I-896 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les effets dans le temps de la crise en permettant d'allonger le bénéfice du dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.