Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap · plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Amendement n° 20 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· sort le 7 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la compensation de la charge issue de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.