Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne · Reconnaissance d'une exception énergétique au sein de l'UE
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1 er janvier 2021.
Il convient donc de supprimer cette référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.