Limitation des impacts négatifs de la publicité · limitation des impacts négatifs de la publicité
Amendement n° 7 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la réforme du bonus-malus écologique, les voitures neuves ne pouvaient plus dépasser des émissions de CO2 de 95g/km en moyenne. Chaque gramme de dépassement impose au constructeur une amende de 95 € par voiture vendue en Europe. Les publicités pour les voitures s’adressant majoritairement à un parc neuf, il n’est pas nécessaire d’interdire toute publicité sur ces voitures. L’interdiction de la publicité paraît par ailleurs un dispositif disproportionné. Une publicité qui viserait par ailleurs les voitures de collection, qui ne disposent pas de tels taux d’émissions, serait en ce sens interdite ; or, ce type de produits appartient à notre patrimoine industriel et doit être défendu. Il n’apparaît donc pas justifié d’interdire toute publicité visant leur promotion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.