Limitation des impacts négatifs de la publicité · limitation des impacts négatifs de la publicité
Amendement n° 6 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en vue de la revente et »
Exposé sommaire
Les français bénéficient encore du droit de disposition des produits qu’ils ont acquis pour en faire l’usage qu’ils en souhaitent. Si l’on peut déplorer qu’ils souhaitent acheter certains produits pour les revendre, on ne peut en revanche leur interdire de les consommer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.