Limitation des impacts négatifs de la publicité · limitation des impacts négatifs de la publicité
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou indirectement »
Exposé sommaire
Une publicité qui inciterait ""indirectement" à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle" est une notion particulièrement arbitraire. Le consommateur peut recevoir de manière directe le message qui lui est délivré. Qu'il en fasse une interprétation subsidiaire, et reçoivent ainsi un message indirect, relève hélas d'une interprétation assez relative. Parce que cette formulation semble juridiquement fragile, elle est supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.