L’interdiction des « fermes-usines » · interdiction des "fermes-usines"
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« additionnelle »,
insérer les mots :
« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d'éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d'investissement être renforcés par la création d'une nouvelle taxe.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.