Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite »
les mots :
« est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.