Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 29 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 5134‑133 »
la référence :
« Art. L. 5134‑132 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.