Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne qui en fait la demande »
les mots :
« demandeuse ou du demandeur d’emploi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.