Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 15 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’employeur.ses et de salarié.es »
les mots :
« d’employeurs et de salariés »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin.
Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à une formulation idéologique et non conforme à notre grammaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.