Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 12 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 15.
Exposé sommaire
Le mode d'élection des représentants présents au comité des partenaires installé dans chaque agence de Pôle emploi est particulièrement approximatif ; comment seront choisies les associations de personnes ? Les personnes utilisant la garantie d'emploi ?
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du comité restant particulièrement obscures, le II. est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.