Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et représentantes »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.