Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 10 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d'élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions de recherche choisis ? Dans quelles proportions ?
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil restant particulièrement obscures, le I. est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.