Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 8 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite.
La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d'emploi et pourvoyeur d'emploi semble par ailleurs déraisonnable.
C'est pourquoi cet amendement supprime une telle proposition irréaliste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.