Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et demandeuses »
Exposé sommaire
La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de "demandeurs", répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de "demandeurs" regroupant l'ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est superflu. Il est ici supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.