Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif · proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Amendement n° 4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui ne garantit pas l'inscription des députés n'appartenant pas à un groupe politique, est attentatoire à la représentativité nationale à laquelle se doit de répondre l'Assemblée nationale. Il doit être supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.