Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français · prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
Amendement n° 5 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
On entend mal la raison pour laquelle la décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourrait bénéficier de plusieurs réexamens ; cet alinéa soulève une suspicion quant à la légitimité de l'avis du comité ou de la décision ministérielle. Si la demande est refusée par ces autorités, elle doit être motivée mais ne peut faire l'objet de réexamens successifs, au risque de voir les demandes affluer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.