Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français · prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
Amendement n° 4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est difficilement définissable et ne peut donc être ainsi inscrit dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.