Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° 22 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Le fait de participer à une manifestation en méconnaissance d’une interdiction administrative doit être puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il s’agit de s’aligner ici sur l’article L. 431‑9 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.