Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° 21 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.