Aide individuelle à l’émancipation solidaire · aide individuelle à l'émancipation solidaire
Amendement n° 20 Sans sort
Mme Albane Gaillot NI· Séance publique· déposé le 15 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 62
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« L’allocation est versée directement à la personne bénéficiaire. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de prévoir que l’allocation soit versée directement à la personne bénéficiaire, à savoir au majeur et non pas à ses parents – dans le cas où le majeur figure encore sur le foyer fiscal de ces derniers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.