Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° 9 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment le fonds compte-t-il déterminer si les personnes ayant été affectés par le Covid ont été contaminées sur leur lieu de travail ? Pour les soignants, cela peut sembler évident, pour les autres travailleurs, moins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.