Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° 8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer tout ou partie du »
les mots :
« d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
Exposé sommaire
Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.