Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° 4 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa soulève de nombreuses questions : qui seront les « représentants de l’État » choisis ? Quelles seront les « organisations » et les « associations de victimes » choisies et sur quels critères ? Mieux encore : quelles « personnalités qualifiées » le texte entend-t-il faire siéger audit conseil d’administration et sur quels critères ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.