Loi de finances rectificative 2020 (4) · PLFR pour 2020
Amendement n° 570 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 10 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l'année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un périmètre inclus dans un PNRQAD, affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.