Loi de finances rectificative 2020 (4) · PLFR pour 2020
Amendement n° 564 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 11 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis- 0 B. – Pour les entreprises situées dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un périmètre inclus dans un PNRQAD, affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.