Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle · Parrainages citoyens à l'élection présidentielle
Amendement n° 7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« I bis A – ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.