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Garantir la prééminence des lois de la République · visant à garantir la prééminence des lois de la République

Amendement n° 4 Rejeté

Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2020· sort le 3 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2‑1 . – La République ne reconnaît aucune communauté. « Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. « Nulle discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne peut être instaurée par la loi. »

Exposé sommaire

Ces trente dernières années, du fait d’une immigration dérégulée, le communautarisme s’est considérablement développé en France fragilisant le pacte républicain et l’assimilation des nouveaux arrivants. Les faits divers récurrents témoignent de revendications de plus en plus affirmées et parfois violentes qu’elles soient vestimentaires, alimentaires, linguistiques ou culturelles. Il convient de rappeler avec le présent amendement que la seule communauté reconnue au sein de la République est la communauté nationale.

Cosignataires

Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.