Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et issus des mêmes formations politiques. Il est donc proposé que le texte proposé par le Sénat soit amendé des présentes dispositions et que le présent texte soit par conséquent retiré du débat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.