Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° 30 Rejeté
M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 20 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.
Exposé sommaire
L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de successions remplies au format papier, ne font l’objet que d’un retraitement très par les services fiscaux.
De ce fait, il est à ce jour impossible d’évaluer l’impact qu’aurait cette réforme, ou tout autre renforcement de la fiscalité de la transmission sur le niveau de recettes.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport indiquant ces éléments d’information.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.