Amendement n° 24 Rejeté

I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ; 2° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié : a) À la fin du b,  le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b)  Au c et au dernier alinéa, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau » ; 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 792 bis , les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ». II. – Le XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : 1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau », 2° À la fin, les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés.

Amendement de coordination.