Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables :
Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 €.................................. 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. 45 Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €......... 60 Au-delà de 10 000 000 €................................... 70 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une tranche supplémentaire à 70 % lorsque la part nette taxable excède dix millions d’euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.