Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2707 Rejeté
M. François Ruffin FIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 974
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment à travers la réalisation d’audits du domicile des bénéficiaires afin de prévenir les risques d’accident du travail. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif.
Pour soutenir l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile, il est essentiel qu’un diagnostic du domicile du bénéficiaire soit réalisé. Cela doit faire partie du rôle de cette nouvelle branche.
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l'aide à domicile que dans le bâtiment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.