Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2520 Rejeté
M. Julien Borowczyk LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies , il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce le suivi de l’utilisation du fonds alloué au numérique en santé établi à 1,4 milliards d’euros. Ce fonds sera un excellent levier de développement du numérique en santé, s’il est déployé de manière à valoriser les projets coordonnés, interopérables et faciles d’utilisation. Pour cela, il semble nécessaire de confier la responsabilité de ce déploiement à la Délégation du Numérique en Santé, en lien permanent avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Hérin, Cendra Motin, Mireille Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.