Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2097 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objectif est de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix à minima au bout de cinq ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.