M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 13 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.