Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3650 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3640
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.