Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3624 Rejeté
Mme Delphine Batho NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· sort le 14 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3306
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'accord un délai de 4 ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien à l’export et sa mise en œuvre effective. Ce délai n’est pas justifié. Il menace de retarder encore plus la fin des soutiens à l’export et bloquerait toute avancée. Un tel retard réduirait à néant les chances d’infléchir l’accélération du réchauffement climatique et de respecter l’accord de Paris. Il affecterait durablement la résilience de notre société aux événements climatiques futurs et à leurs conséquences sociales.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.