Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3609 Sans sort
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.