Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3607 Sans sort
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.