Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3606 Sans sort
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.