À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.