Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et de financement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.