Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « pris après avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.