Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1947 Rejeté
M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2020· sort le 3 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de membres de sa famille, mais les chiffres dont nous disposons ne sont pas établis avec suffisamment de sérieux. Difficile ainsi de faire le tri entre les décès dus à des accidents domestiques et les morts résultants de coups, faute d’enquêtes suffisamment solides et de communication des chiffres à la représentation nationale. Difficile de savoir à partir de quand un enfant est en danger et doit nécessairement être extrait de sa famille, ou de déterminer si un accompagnement de la famille suffit, faute de recherches sur la question. La formation des personnes en contact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfants victimes de violences. Nous espérons que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui devrait être rendu par Adrien Taquet fin novembre prendra en compte l’ensemble de ces éléments. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet de loi de finances. La crise du covid - le confinement passé et éventuellement le durcissement du confinement à venir rend essentiel de se concentrer sur la protection de l'enfance. Or, la mise en place de dispositifs de protection nécessite des moyens. Nécessite qu’on y prête de l’importance., que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes de violence. La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 10 millions d’euros d'AE et CP de l’action 11 "Systèmes d'information"" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violence».
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.